Comment créer une entreprise ou une société en France ?

Résumé de la formation

Comment créer une entreprise ou une société en France?
Comprendre et organiser le RGPD, la protection de la propriété intellectuelle et dans quels cas une entreprise doit recourir aux brevets et aux marques européens ?

Tout doctorant qui envisage de créer une entreprise ou une société doit bien choisir le statut juridique de celle-ci.
Cette formation pratique permettra d’identifier et de comparer les différents statuts juridiques d’une entreprise et d’une société, d’accomplir les démarches nécessaires pour la création de l’entreprise ou de la société et même de rédiger des statuts et le règlement d’ordre intérieur d’une société.

Quand il s’agit de la création d’une entreprise il faut aussi évaluer la nécessité de demander un brevet européen ou une marque européenne pour protéger ses produits sur le marché.
Les conseils pratiques vont permettre au doctorant de maîtriser les conditions pour demander un brevet européen et une marque européenne et d’apprendre à gérer ces deux droits intellectuels lorsqu’ils ont été enregistrés auprès des institutions européennes.

Finalement, toute entreprise qui traite des données de personnes situées dans l’Union européenne doit se conformer au RGPD.
Ce texte juridique directement applicable dans tous les Etats membres est difficile à comprendre.
L’objectif de la troisième partie de cette formation est de démystifier le RGPD. Cette formation  permettra à tout doctorant d’appliquer les concepts essentiels du RGPD de façon à ne pas s’exposer à des sanctions lors du traitement des données personnelles.

Programme

CREATION D’ENTREPRISE

– Intégrer les concepts d’entreprise et de société ;

– Identifier et comparer les différents statuts juridiques d’une entreprise et d’une société ;

– Expliquer les différentes démarches à accomplir pour la création d’une entreprise et d’une société ; et

– Rédiger les statuts et le règlement d’ordre intérieur d’une société.

BREVETS ET MARQUES

– Distinguer les brevets des marques ;

– Evaluer la nécessité de demander un brevet européen ;

– Evaluer la nécessité de demander une marque européenne ;

– Préparer une demande de brevet européen ;

– Préparer une demande de marque européenne ;

– Etablir une stratégie de gestion du brevet européen ; et

– Etablir une stratégie de gestion de la marque européenne.

RGPD – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

– Intégrer les concepts essentiels du RGPD ;

– Appliquer le RGPD à des cas pratiques ;

– Procéder à une cartographie des données traitées par une entreprise ;

– Prendre conscience des sanctions encourues par une entreprise en cas de non-conformité avec le RGPD ;

– Rédiger une déclaration de confidentialité.

Formateurs et formatrices

Maître David LEYS
Me David Leys est avocat au Barreau de Bruxelles et praticien certifié pour la protection des données personnelles dans l’Union européenne (CIPP/E). Il a créé son propre cabinet d’avocat (davidleys.com). Il conseille et représente des petites et moyennes entreprises sur des questions touchant directement au droit des sociétés, aux droits intellectuels (brevets, marques et droit d’auteur) et au droit des technologies
de l’information et de la communication.

David Leys a acquis de l’expérience juridique dans des structures de renom comme l’Asser Institute à la Haye, la Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg, la Commission européenne (Direction Générale de la Concurrence), la banque ING et les cabinets d’avocats américains Sidley Austin et McGuireWoods à Bruxelles. Il a en outre travaillé pour des startups (Unbuilt Labs et Unifi) aux Etats-Unis. De plus, il est Professeur Invité à la Haute Ecole Francisco Ferrer à Bruxelles où il enseigne le cours « Droit public de l’économie ».

David Leys est diplômé en droit de l’Université Catholique de Louvain. Il a obtenu deux masters complémentaires en droit au Collège d’Europe à Bruges et à Columbia Law School à New York aux Etats-Unis. Il a aussi publié des articles académiques dans diverses revues (Harvard International Law Journal Online, Global Trade and Customs Journal et Revue du droit de l’Union européenne).

Informations pratiques

• Email (contact pédagogique) : bomiljanic@gmail.com
• Dates prévisionnelles :26 novembre 2021 de 9h à 18h
• Lieu : à distance
• Durée : 1 jour/ 8h
• Pré-requis : aucun 
• Public visé : Tout doctorant qui envisage de créer une entreprise
• Effectif maximum : 16

Public

Tout doctorant qui envisage de créer une entreprise

Durée

1 jour/ 8h

Langue

Français

Format

Distanciel

Code

EEC1

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