Les personnes déplacées d’Ukraine peuvent demander à bénéficier de la protection temporaire prévue par la directive 2001/55/CE et activée le 4 mars 2022 par le Conseil de l’Union européenne, qui les autorise à exercer une activité professionnelle en France. Sous réserve des règles applicables à la profession choisie, ce dispositif s’applique aux professionnels de santé.
L’accueil des professionnels médicaux (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et de la pharmacie s’appliquent exclusivement aux personnes déplacées d’Ukraine bénéficiant de la protection temporaire accordée au titre de la directive 2001/55/CE.
A titre exceptionnel, afin de répondre rapidement aux besoins d’accueil des professionnels médicaux déplacés d’Ukraine, les agences régionales de santé mettront en œuvre la procédure prévue pour tout praticien à diplôme hors union européenne ayant le statut de réfugié, d’apatride, de ressortissant Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités ou bénéficiant de la protection subsidiaire.
Textes de référence (en PJ)
Circulaire du 22 mars 2022 portant sur l’accueil des étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire.
Instruction interministérielle du 6 avril 2022 relative à l’accueil des étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire dans les formations en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie
Public concerné
Les étudiants en cours d’études ou diplômés en Ukraine dans les formations en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et relevant de la classification des étudiants bénéficiaires de la protection temporaire.
Pour rappel, le protection temporaire est offerte à l’étudiant en provenance d’Ukraine si :
- Cas n°1 : il est ressortissant ukrainien et il résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- Cas n°2 : il n’est pas ressortissant ukrainien et il bénéficie d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
- Cas n°3 : il n’est pas ressortissant ukrainien mais il est titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et il n’est pas en mesure de rentrer dans son pays d’origine ;
- Cas n°4 : il est membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires, les parents à charge).
Afin de bénéficier de cette protection temporaire, le ressortissant étranger qui remplit les conditions d’un des 4 cas mentionnés doit se présenter à la préfecture du département de son lieu de résidence ou d’hébergement.
Modalités d’accueil
Étudiants francophones
Les étudiants francophones en cours d’études dans les filières médicales ou diplômés de ces filières ont la possibilité de déposer un dossier afin de candidater au dispositif dit des « dispenses d’études » régi par l’arrêté du 13 décembre 20219. Cette candidature devra être effectuée auprès d’une seule université comportant une UFR de santé, au choix du candidat, dans le courant du mois d’avril selon les modalités et un calendrier définis par l’université.
Modalités de candidature pour Université Paris Cité :
Envoyer un email à pass.sante@u-paris.fr en indiquant en objet « Dispense d’études UKRAINE » et en joignant, dans la mesure du possible, les documents suivants : passeport ou carte d’identité ou acte de naissance, titre de séjour/visa, diplômes obtenus, relevés de notes, CV.
Les demandes doivent être reçues sur le mois de mai.
Étudiants non francophones
Les étudiants non francophones en cours d’études dans les filières médicales ou diplômés de ces filières devront se voir proposer une inscription dans une formation de français langue étrangère (FLE) pour l’année universitaire 2022-2023. Ces étudiants auront la possibilité d’envisager dans le courant du mois de mars 2023 une candidature au dispositif dit des dispenses d’études pour une rentrée universitaire en septembre 2023.
Par ailleurs, les étudiants ressortissants français ayant suivi une formation médicale en Ukraine doivent être considérés comme bénéficiant de la protection définitive de leur pays d’origine (la France) et être ainsi en capacité de déposer également un dossier pour le dispositif de dispenses d’études.
Modalités de candidature :
Les demandes pour les étudiants non francophones doivent être adressées à Campus France : ukraine@campusfrance.org.
Courrier Ministre exercice PS ukrainiens – ES ESMS
Circulaire Ukraine
Instruction accueil étudiants ukrainiens
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