Sanctions disciplinaires

 

 

 

L’UFR SDV est très attentif à la formation et au bien-être de ses étudiants, mais exige d’eux un comportement exemplaire. 

Depuis 2015, 9 étudiants issus des formations de l’UFR ont été jugés et condamnés par la Section Disciplinaire Usagers de l’Université, pour des faits de fraude en examen, de plagiat, usage de faux ou de harcèlement. Plusieurs autres faits ont été signalés aux services juridiques de Université de Paris et sont en cours d’instruction.

 

Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers (SDU)

La section disciplinaire usagers est une juridiction composée d’élus (enseignants et étudiants) des conseils de l’université. Elle a pour fonction d’examiner les griefs de poursuite envers un usager déféré, et, après instruction, d’énoncer une sanction disciplinaire ou la relaxe de cet usager.

Les règles de composition et de fonctionnement des sections disciplinaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur sont prévues dans les articles L.  712-6-2, L.  811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.  952-9, R.  712-9 à  R. 712-46 et  R. 811-10 à R. 811-15 du code de l’éducation.
 

Composition et fonctionnement de la SDU

La section disciplinaire usagers est composée de 12 membres :

  • 2 professeurs des universités ou assimilés
  • 2 maitres de conférences ou assimilés
  • 2 autres personnels enseignants
  • 6 usagers-étudiants titulaires (avec autant de suppléants)

Elle est présidée par un professeur des universités.

Pour chaque cas à trancher, la SDU se réunit selon deux phases :

  • 1ère phase : l’instruction :
    Examen des faits et des griefs reprochés avec audition de la personne poursuivie (déféré) par une commission d’instruction, aboutissant à un rapport d’instruction ;
  • 2nde phase : le jugement
    Aboutissant au prononcé d’une sanction disciplinaire ou relaxe.

La SDU rend ses décisions en premier ressort, en toute impartialité et dans le respect du principe du contradictoire. Un appel peut être porté devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire (CNESER).  

 

Les différentes étapes de la procédure disciplinaire

La section disciplinaire est assistée d’un secrétaire relevant de la direction des affaires générales et juridiques de l’université (DAGJ). 

  • Saisine de la SDU : La SDU est saisie par écrit par le président de l’université, voire par le recteur de l’académie de Paris.
    Information de la personne poursuivie (déféré) : le président de la SDU informe le déféré par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) des faits qui lui sont reprochés, et lui transmet les pièces justifiant l’engagement d’une poursuite disciplinaire à son encontre. Le déféré est également informé qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix (exemple de défenseur : avocat, membre de sa famille, autre étudiant) ;
  • Commission d’instruction de la SDU : Elle instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer, et convoque le déféré afin d’entendre ses observations. Le déféré peut être accompagné de son défenseur. 
    La commission d’instruction comprend un étudiant et deux enseignants dont l’un est désigné comme rapporteur. Ce dernier rédige un rapport d’instruction exposant les faits et les diverses observations recueillies, puis le transmet au président de la SDU. Le rapport et les pièces du dossier sont tenus à la disposition du déféré ou de son conseil, pour consultation, 10 jours avant la formation de jugement (prendre rendez-vous avec le contact DAGJ pour l’organisation de cette consultation). 
  • Formation de jugement de la SDU : le président de la SDU convoque devant la formation de jugement le déféré par LRAR sous 15  jours minimum. Il est donné lecture du rapport d’instruction en séance. Le déféré a le droit de présenter sa défense (orale ou écrite) et ses observations, y compris par le conseil de son choix. Le déféré a la parole en dernier et, après le retrait de ce dernier et de son conseil le cas échéant, l’affaire est mise en délibéré.
  • Décision de la SDU : à l’issue de la procédure, la décision (sanction avec ou sans sursis, relaxe) est adoptée à la majorité des présents à bulletin secret. Elle  indique les considérations de fait et de droit qui la fonde, ainsi que les voies et délais de recours. Une sanction disciplinaire ne prend effet qu’à compter de sa notification en LRAR au déféré. Elle fait l’objet d’un affichage au sein de l’université et est inscrite au dossier de l’usager.
  • Appel contre la décision de la SDU : Un appel (suspensif ou pas, selon le cas) est possible devant le CNESER dans un délai de 2 mois ; il est adressé au président de la SDU lequel se charge de sa transmission au CNESER. 

ATTENTION ! 

Le déféré qui s’abstient de rechercher les LRAR qui lui sont adressées (convocation aux séances de la SDU, notification de la sanction…) est considéré comme fautif. 
Les phases d’instruction et de jugement ne sont pas publiques, et leurs séances peuvent se tenir même si le déféré s’abstient de s’y présenter. 
En cas de fraude ou tentative de fraude à une épreuve, examen ou concours, aucun certificat de réussite, ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la formation de jugement ait statué.

 

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont :

  • l’avertissement et le blâme ;
  • l’exclusion de l’université pour une durée maximum de 5 ans (avec possibilité de sursis si l’exclusion n’excède pas 2 ans) ou définitive ;
  • l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans ou définitive.

Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude à l’inscription entraîne la nullité de cette inscription.

Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. La juridiction disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’usager sanctionné, la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours. 

Les sanctions d’exclusion (sans sursis) entraînent l’incapacité de prendre des inscriptions ou de subir des examens dans les établissements publics concernés par l’exclusion. L’avertissement et le blâme sont effacés automatiquement du dossier de l’usager au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
 

 

Les faits susceptibles d’être poursuivis

Relève notamment du régime disciplinaire, tout usager auteur ou complice :

  • d’une fraude ou tentative de fraude lors d’une inscription à l’université, ou lors d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
    NB : toute fraude commise dans les examens et concours publics est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et/ou  9 000 euros d’amende.
  • de faits de nature à porter atteinte à l’ordre et/ou au bon fonctionnement de l’université.
    Ceci peut inclure par exemple :
    – la possession de documents (ex. antisèches, cours, fiches de révision) ou de matériels (ex. téléphone portable, tablette … même éteints) non autorisés, et a fortiori leur utilisation lors d’une épreuve, d’un examen ou d’un concours ;
    – le plagiat et/ou l’absence de production d’un travail personnel (ex. violation du droit d’auteur, reprise de documents établis par une autre personne même de façon partielle ex. rapport de stage) ;
    – la falsification de documents divers, avec ou sans imitation de signature (ex. présentation de faux diplômes, de fausses attestations/lettres de recommandation, de faux certificats médicaux, de faux relevés de notes) ;
    – les atteintes à l’intégrité des personnels et des usagers-étudiants (ex. menace et/ou agression verbale, écrite ou physique, harcèlement), les atteintes aux biens (ex. dégradation de locaux, vol de matériels), le non-respect des règles relatives à la sécurité (ex. dissimulation du visage dans l’espace public).