Examens

Voies et délais de recours

Si vous estimez que la délibération du jury vous concernant est contestable, vous pouvez former :

• un recours administratif devant le président du jury ou le président de l’université;
• un recours contentieux  devant le tribunal administratif de Paris.

Le recours administratif peut être fait sans condition de délai. 
Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication des résultats (article R. 421-1du CJA).

Si le recours administratif est introduit dans le délai de deux mois précité, vous conservez la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision intervenue sur ledit recours administratif.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’université, à compter de la date de réception du recours administratif, vaut décision de rejet.

Articles R. 411-1à R. 421-7 du code de justice administrative

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