Élections Juridiction Disciplinaire 2026

Cadre général d’organisation

Rôle et fonctionnement de cette juridiction

Conformément à l’article L952-22 du code de l’éducation, « les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national ».
Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d’État, soit par un professeur d’enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.

Composition de la juridiction : Composition théorique complète JDHU
Le mandat des membres élus dure 3 ans

Cadre réglementaire

• Article L952-22 du code de l’éducation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525642/2025-11-06)
• Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684082)
• Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044488474)
•  Arrêté du 22 octobre 2025 relatif aux élections de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants des universités de médecine générale des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Personnels concernés

Sont inscrits sur les listes électorales les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires en position d’activité, même s’ils bénéficient d’une mission temporaire, d’une délégation, d’une mise à disposition, ou sont en position de détachement.

Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités de médecine générale, seuls les agents titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorale.

Rappel des populations concernées : les PUPH, PUMG, MCUPH, MCUMG, PHU, CCU-AH, AHU et CCUMG.

38 membres à élire : actualisation en cours

Calendrier électoral

Les dates essentielles à retenir :

• 12/11/2025 :Affichage des listes électorales sur le site des Cordeliers de l’UFR de médecine
  Listes électorales Juridiction Disciplinaire (actées au 1er septembre 2025)
• 19/11/2025: Date limite de demande d’inscription ou de réclamation sur les listes électorales + date limite de candidature
• 26/11/2025 : Affichage des listes de candidatures dans les établissements
  20251126_ARRÊTÉ FIXANT CANDIDATURES
• à compter 26/11/2025: transmission du matériel de vote uniquement aux électeurs qui souhaitent voter par correspondance et qui en ont fait la demande
• 11/12/2025 : Scrutin sur site de l’UFR 
  Informations bureaux de vote
• Entre le 17 et 19 décembre 2025 : Centralisation des résultats par la DGRH du Ministère
• 19/12/2025 : Affichage des résultats au niveau national

Listes électorales

DEMANDE D’INSCRIPTION ET DE MODIFICATION TRAITÉE PAR L’UFR

Les demandes doivent être adressées directement, par courriel, par le personnel concerné à l’adresse suivante : rh.enseignants.medecine@u-paris.fr au plus tard le mercredi 19 novembre 2025.

Dépôt des candidatures

Voici le formulaire de déclaration individuelle de candidature

Les candidatures individuelles à l’élection doivent être envoyées par mail, au plus tard le mercredi 19 novembre 2025, à la DGRH, à l’adresse mail suivante : dgrh-a2.sante@education.gouv.fr

Comment voter ?

La date du scrutin est fixée au 11 décembre 2025 et il aura lieu sur site de l’UFR de médecine.

Le vote par correspondance est admis mais pas le vote par procuration. Les modalités vous seront précisées ultérieurement.