Le contrat doctoral

Le contrat doctoral est régi par le décret du 29 août 2016.

Il se caractérise par les éléments suivants :

Une terminologie professionnelle : doctorants contractuels, contrat doctoral ;
Un cadre juridique indépendant des sources de financement diverses (Etat, ANR, collectivités territoriales, …) ;
Les employeurs pouvant utiliser ce cadre juridique sont 1) les établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, 2) les établissement public administratif d’enseignement supérieur, 3) les établissements publics scientifiques et technologiques et 4) les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche ;
Nature et durée du contrat : CDD de droit public de 3 ans
Contexte juridique : Agents non-titulaires de l’état bénéficiant des dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État à l’exception de certains articles ;
Une rémunération minimale : 2 100 € brut (1er janvier 2024) : Arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel
Conditions : Il n’y a aucune condition d’âge ou de nationalité requise. Il n’est pas obligatoire d’avoir obtenu le diplôme de Master dans l’année précédant l’inscription en doctorat. L’inscription en doctorat doit être effective à la date de prise d’effet du contrat.

Pour pouvoir bénéficier d’un contrat doctoral, il est nécessaire de se renseigner dès le mois de février de l’année de soutenance du master, auprès des écoles doctorales et des organismes attribuant des fonds à la recherche doctorale.

Si votre financement ne permet pas de remplir ces conditions, votre contrat ne sera pas un contrat doctoral. Un autre type de contrat doit être établi dans ce cas.

Contrats doctoraux attribués sur concours par les écoles doctorales

La candidature est déposée auprès de l’école doctorale selon le calendrier fixé par l’école doctorale.

La candidature doit comprendre le descriptif du projet de recherche doctoral, l’accord du directeur ou directrice de thèse pressenti et l’argumentation de l’inscription du projet dans les thématiques de l’unité de recherche et de l’école doctorale. Les dossiers seront examinés par l’école doctorale de candidature selon les procédures mises en place par celle-ci.

La date de début du contrat doctoral est généralement fixé au 1er octobre de chaque année universitaire.

Contrats doctoraux spécifiques

Pour les financements issus des instituts polytechniques, des école normales supérieures (ENS) ou de l’école des Hautes Études en Santé Publique : le contrat doctoral est établi par l’établissement de rattachement de l’unité de recherche dans laquelle candidate le futur doctorant ou doctorante.

La date de début de ces contrats doctoraux est généralement fixé au 1er septembre de chaque année universitaire.

Contrats doctoraux financés par la région Ile-de-France

Le Conseil régional d’Ile-de-France attribue des financements doctoraux via des appels à candidatures. Ces financements de 3 ans sont compatibles avec le contrat doctoral. Ils donnent lieu à l’établissement d’une convention entre le Conseil régional et Université Paris Cité. Le Conseil régional reverse alors le montant du financement à Université Paris Cité qui établit le contrat doctoral.

Plus d’informations sur : https://www.iledefrance.fr/aides-services

Contrats doctoraux financés par une association ou une fondation

Diverses associations et fondations consacrent une partie de leurs ressources au financement de la recherche doctorale. Ces financements, s’ils permettent de remplir les conditions spécifiques au contrat doctoral (durée et rémunération notamment), donnent lieu à l’établissement d’une convention entre l’organisme et Université Paris Cité. L’organisme reverse alors les fonds à UPCité qui établit le contrat doctoral.

Associations et fondations :

Association Française contre les Myopathies (AFM)
Association pour la Recherche contre le Cancer (ARC)
Fondation Groupama pour la santé
Fondation Nestlé
Fondation L’Oréal: bourses L’Oréal France – UNESCO – Académie des Sciences pour les Femmes et la Science
Fondation pour la Recherche Médicale (FRM)
Fonds AXA pour la recherche
Ligue contre le cancer
Sidaction

Contrats doctoraux fléchés « Handicap »

La campagne nationale des contrats doctoraux au bénéfice de candidats et candidates en situation de handicap est annoncée chaque année sur le site du ministère de l’enseignement supérieur. Les dossiers de candidature sont présentés à Université Paris Cité par les écoles doctorales rattachées à l’établissement, puis transmis au ministère par l’établissement après avis de la présidence. Les futur.e.s doctorant.e.s qui souhaitent candidater doivent contacter l’école doctorale à laquelle l’unité de recherche du projet doctoral est rattaché.

Les candidatures adressées directement à Université Paris Cité ou au ministère ne peuvent, en aucun cas, être acceptées.

Plus d’informations sur :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24670/etudiants-en-situation-de-handicap.html

Contrats doctoraux de droit privé

Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l’article L. 412-3 du code de la recherche.

Ce contrat fournit un cadre juridique spécifique pour les doctorants contractuels menant leurs travaux de recherche dans le secteur privé et sécurise ainsi leur parcours et les entreprises.

Le recrutement du salarié doctorant, qui implique :

- la définition d’un projet de recherche ;
- la diffusion d’une offre d’emploi doctorale devant contenir des mentions particulières (sujet du projet, compétences attendues, rémunération du salarié, etc.) ;
- la conclusion du contrat doctoral et son renouvellement, qui nécessitent d’obtenir l’avis préalable du directeur de thèse ainsi que l’accord du directeur de l’école doctorale ;
- la conclusion d’une convention de collaboration entre l’employeur, le salarié, son établissement d’inscription ainsi que, le cas échéant, l’établissement hébergeant l’unité de recherche d’accueil du salarié ;
- la définition des travaux de recherche confiés au salarié ;
- l’inscription du salarié dans un établissement d’enseignement supérieur ;
- la désignation d’un référent chargé d’accompagner le doctorant au sein de l’entreprise
- le bon déroulement des travaux de recherche du doctorant ; à ce titre, il est prévu que :
  - le salarié doit disposer du temps nécessaire à la rédaction de sa thèse, d’un environnement de travail adapté, etc. ;
  - l’employeur doit notamment permettre au salarié de participer à tout échange scientifique et formation, nécessaire à l’accomplissement de ses missions ;
- la protection des œuvres, protégées par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle, créées par le salarié dans le cadre de son activité.