Le contrat doctoral

Le contrat doctoral créé par le décret du 23 avril 2009, modifié par le décret du 29 août 2016, est caractérisé par :

Si votre financement ne permet pas de remplir ces conditions, votre contrat de travail ne sera pas un contrat doctoral. Un autre type de contrat de travail est établi dans ce cas.

Pour qui ? : Aucune condition d’âge ou de nationalité n’est requise.Il n’est pas obligatoire d’avoir obtenu le diplôme de Master dans l’année précédant l’inscription en doctorat.

Quand candidater ? : Pour pouvoir bénéficier d’un contrat doctoral, il est nécessaire de se renseigner dès le mois de février de l’année de soutenance du master, auprès des Ecoles Doctorales et des organismes attribuant des fonds à la recherche doctorale

L’inscription en doctorat doit être effective à la date de prise d’effet du contrat. 

Contrats doctoraux attribués sur concours par les Ecoles Doctorales

La candidature est déposée auprès de l’Ecole Doctorale selon le calendrier propre. Elle doit comprendre le sujet de recherche, l’accord du directeur de recherche pressenti pour la thèse et l’argumentation de l’inscription du projet dans les thématiques de l’équipe d’accueil et de l’Ecole Doctorale. Les dossiers seront examinés par l’Ecole Doctorale de rattachement selon les procédures mises en place par celle-ci.

La date de début de ce contrat doctoral est généralement le 1er octobre.

Contrats doctoraux spécifiques

Ecole polytechnique, Ecole Normale Supérieure, Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique : Le contrat doctoral est établi par l’Université à laquelle est rattachée l’unité de recherche du doctorant.

La date de début de ce contrat doctoral est généralement le 1er septembre.

Contrats doctoraux financés par la Région Ile-de-France

Le Conseil régional d’Ile-de-France attribue des allocations doctorales via des appels à projets. Ces allocations de 3 ans sont compatibles avec le contrat doctoral. Elles donnent lieu à l’établissement d’une convention entre le Conseil régional et l’Université. Le Conseil régional reverse alors le montant de l’allocation à l’Université qui établit le contrat doctoral.

Plus d’informations sur : https://www.iledefrance.fr/aides-services

Contrats doctoraux financés par une association ou une fondation

Diverses associations et fondations consacrent une partie de leurs ressources au financement des recherches de doctorants. Ces financements, s’ils permettent de remplir les conditions spécifiques au contrat doctoral (durée et rémunération notamment), donnent lieu à l’établissement d’une convention entre l’organisme et l’université. L’organisme reverse alors les fonds à l’Université qui établit le contrat doctoral.

Associations et fondations :

Contrats doctoraux fléchés « Handicap »

La campagne nationale des contrats doctoraux au bénéfice des étudiants et étudiantes en situation de handicap est généralement annoncée vers la fin novembre de chaque année sur le site du ministère. Les dossiers de candidature sont présentés à l’université par les écoles doctorales rattachées à l’établissement, puis transmis au ministère par l’université après avis de la présidence. Les futur.e.s doctorant.e.s qui souhaitent candidater doivent contacter l’école doctorale à laquelle le laboratoire du projet est rattaché.

Les candidatures adressées directement à l’université ou au ministère ne peuvent, en aucun cas, être acceptées.

Plus d’informations sur :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24670/etudiants-en-situation-de-handicap.html

Contrats doctoraux de droit privé

Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l’article L. 412-3 du code de la recherche.

Ce contrat fournit un cadre juridique spécifique pour les doctorants contractuels menant leurs travaux de recherche dans le secteur privé et sécurise ainsi leur parcours et les entreprises. 

  • Le recrutement du salarié doctorant, qui implique :
    • la définition d’un projet de recherche ;
    • la diffusion d’une offre d’emploi doctorale devant contenir des mentions particulières (sujet du projet, compétences attendues, rémunération du salarié, etc.) ;
    • la conclusion du contrat doctoral et son renouvellement, qui nécessitent d’obtenir l’avis préalable du directeur de thèse ainsi que l’accord du directeur de l’école doctorale ;
    • la conclusion d’une convention de collaboration entre l’employeur, le salarié, son établissement d’inscription ainsi que, le cas échéant, l’établissement hébergeant l’unité de recherche d’accueil du salarié ;
    • la définition des travaux de recherche confiés au salarié ;
    • l’inscription du salarié dans un établissement d’enseignement supérieur ;
    • la désignation d’un référent chargé d’accompagner le doctorant au sein de l’entreprise 
    • le bon déroulement des travaux de recherche du doctorant ; à ce titre, il est prévu que :
      •  le salarié doit disposer du temps nécessaire à la rédaction de sa thèse, d’un environnement de travail adapté, etc. ;
      •  l’employeur doit notamment permettre au salarié de participer à tout échange scientifique et formation, nécessaire à l’accomplissement de ses missions ;
    • la protection des œuvres, protégées par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle, créées par le salarié dans le cadre de son activité.
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