La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Réforme profonde de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle ambitionne de rendre chaque individu acteur de son projet professionnel en le rendant plus autonome.
La réforme tend à faire converger les deux cadres institutionnels de l’alternance : l’apprentissage et la professionnalisation. L’objectif affiché est d’encourager le développement des formations en alternance pour lutter contre le chômage des jeunes.
Quels changements majeurs devons-nous retenir ?
Plus de souplesse pour le nouveau contrat d’apprentissage
L’apprentissage ne relève désormais plus de la formation initiale mais de la formation professionnelle. 7 nouveautés caractérisent le nouveau contrat d’apprentissage :
- l’augmentation de l’âge maximal pour débuter un contrat à 29 ans révolus
- la réduction de la durée minimale du contrat à 6 mois
- la possibilité d’entrer en formation à tout moment de l’année
- l’augmentation du temps de travail maximal des mineurs de 35 à 40 heures
- l’augmentation de la rémunération pour certains apprentis et la mise en place d’une aide de 500 € supplémentaires pour passer le permis
- la simplification des procédures pour une alternance à l’étranger : réalisation possible du contrat à l’étranger dans la limite d’un an et à condition que l’apprenti réalise au moins 6 mois de son contrat en France
- l’assouplissement des modalités de ruptures du contrat.
Peu de changement pour le contrat de professionnalisation
Contrairement au contrat d’apprentissage, celui de professionnalisation subit peu de changement :
L’âge maximal de début du contrat reste fixé à 26 ans, sauf pour :
- les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH
- les personnes scolarisées dans un établissement d’enseignement supérieur ou en contrat d’alternance, contrat aidé l’année N-1
- les stagiaires de la formation professionnelle, salariés. Néanmoins, pour les étudiants étrangers de nationalité non européenne, la limite d’âge est de 25 ans révolus.
La durée minimale est réduite à 6 mois et la durée maximale portée à 3 ans (en phase d’expérimentation).
Les contrats de professionnalisation pourront être réalisés à l’étranger pour une durée maximale d’un an, à condition que 6 mois de contrat au moins soient réalisés en France.
La période de professionnalisation devient le dispositif Pro-A
La période de professionnalisation disparaît au profit de la création du dispositif Pro-A : la reconversion ou la promotion par alternance. Cette nouvelle disposition permet d’effectuer un parcours en alternance toute en conservant son CDI et sa rémunération. Elle permet aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion par le biais d’une formation.
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