Connaître ses droits
Logement décent, discriminations, recours, DALO, DAHO
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Pour être considèré comme décent, un logement doit répondre à trois caractéristiques (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) :
- Sécurité physique et santé : clos et couvert, électricité et gaz aux normes, chauffage et eau chaude conformes
- Équipements de base : chauffage normal, eau potable, coin cuisine
- Surface minimale : pièce principale d’au moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond (ou 20 m3 habitable)
Pour être considère comme décent, un logement doit répondre à trois caractéristiques (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) :
- Sécurité physique et santé : clos et couvert, électricité et gaz aux normes, chauffage et eau chaude conformes
- Équipements de base : chauffage normal, eau potable, coin cuisine
- Surface minimale : pièce principale d’au moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond (ou 20 m3 habitable)
Si votre logement n’est pas décent
Vous êtes dans l’obligation de payer votre loyer même en cas de logement non décent.
ADIL de Paris : 01 42 79 50 44 – adil75.org
Service Technique de l’Habitat : 01 42 76 89 43
Quels sont les critères de discrimination interdits
Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire sur la base des critères suivants :
| Critères de discrimination interdits (liste légale) |
| Age | Apparence physique | Caractéristiques génétiques | Domiciliation bancaire |
| Etat de sante | Grossesse | Handicap | Identité de genre |
| Langue (s’exprimer autrement qu’en français) | Mœurs |
| Nationalité, race, ethnie : appartenance ou non | Nom |
| Opinions philosophiques | Opinions politiques | Orientation sexuelle | Origine |
| Vulnérabilité liée à la situation économique | Perte d’autonomie |
| Religion : croyance ou appartenance / non-appartenance |
| Sexe | Situation de famille | Lieu de résidence | Syndicalisme |
Si vous pensez être victime d’une discrimination
ADIL de Paris : 01 42 79 50 44 – discrimination-logement@adil75.org :
Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr
DALO – Le droit au logement opposable
La loi garantit le DALO par l’Etat. Il permet à une personne d’exercer un recours pour être reconnue prioritaire pour l’attribution d’un logement social.
3 conditions cumulatives
- Être français ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant
- Remplir les conditions de ressources pour un logement social
Et au moins une des situations suivantes
- Demandeur d’un logement social depuis plus de 3 ans en Ile-de-France
- Sans logement (héberge chez des proches, SDF)
- Décision de justice d’expulsion
- Héberge en structure d’hébergement en continu depuis plus de 6 mois
- Loge dans un logement de transition ou logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Loge dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres
- Handicape ou avec personne handicapée / enfant mineur, en logement indécent ou sur-occupé
Le recours consiste à remplir un formulaire DALO et à l’adresser à la Commission de médiation. Si reconnu prioritaire, la Préfecture doit proposer un relogement dans les 6 mois.
Si vous pensez être victime d’une discrimination
ADIL de Paris : 01 42 79 50 44 – discrimination-logement@adil75.org :
Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr
Points importants
Ne refusez pas une proposition de logement sans motif justifie : vous risquez de ne plus être considéré comme prioritaire.
Même reconnu prioritaire, renouvelez absolument votre demande de logement social.
Le CLLAJ partenaire peut vous accompagner dans toutes ces démarches.
DAHO – Le droit à l’hébergement opposable
Le DAHO est garanti par l’Etat si vous avez effectué une demande d’hébergement mais qu’aucune solution n’a été proposée.
Situations concernées
- Sans domicile fixe (SDF) / sans abri
- Hébergement chez un tiers
- Résidence à l’hôtel
Conditions pour saisir la commission
- Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement
- N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement
Besoin d’un accompagnement ?
Le CLLAJ de Paris peut vous accompagner ou vous orienter dans toutes ces démarches.