Stage : droits et obligations
Pour éviter les abus, les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation pour l’accueil de stagiaires. Elle concerne notamment : conditions de recours, durée maximale, rémunération obligatoire, signature d’une convention, nombre maximal de stages en cours, délai entre 2 stages.
Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié mais il doit tout comme ce dernier respecter les règles de son établissement d’accueil (horaires et durée légale du travail).
Durée du stage
Le stage se déroule pendant l’année universitaire en cours. Le stage a une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois dans la même entreprise, soit 132 jours ou 924 h, que le stage se déroule en France ou à l’étranger.
Gratification
La gratification est obligatoire pour les stages dans tous les organismes d’accueil d’une durée supérieure à 308 heures en France*, en fonction de la présence effective du stagiaire, que le stage se déroule de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel.
Modalités de calcul :
1 jour = 7 heures de présence effective
1 mois = 154 heures de présence effective
> Calculer le nombre de jours ouvrés
La gratification est donc obligatoire si le stagiaire est présent au moins 309 heures dans l’organisme d’accueil.
Référence : art L612-11 du code de l’éducation (L124-6 du code de l’éducation à partir du 01/09/2015), D124-6 et D124-8 du code de l’éducation
Tout organisme d’accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à 2 mois (article L.124-6).
La durée du stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Textes réglementaires
- Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021 autorisant la réalisation de stage pendant une période de césure
- Décret n°2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel
- Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil
- Décret n°2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse
- Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
En savoir plus > Consulter le guide des stages du Ministère de l’enseignement supérieur : Guide des stages 2022
| À savoir Université Paris Cité a mis en place un guide pour informer sa communauté des situations de harcèlement sexuel et des dispositifs existants visant à les prévenir, à les traiter et à accompagner les personnes qui en sont victimes. > Guide : Lutter contre le harcèlement sexuel |
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